La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordre (la « Loi sur le devoir de vigilance ») a été adoptée en France pour répondre à un souci juridique et éthique : comment rendre responsables les entreprises dont les activités causent des violations des droits humains loin du territoire français ?
En droit français, la responsabilité peut être pénale, civile ou administrative. Dans le cas de la loi sur le devoir de vigilance, il s’agit de la responsabilité civile des entreprises dites « donneuses d’ordre ». Les conditions de la responsabilité implique qu’une faute et un dommage soient constatés, ainsi que le lien de causalité entre eux. La faute consiste à ne pas avoir établi et/ou mis en œuvre un plan de vigilance, la loi ayant vocation à faire réparer à la société le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.
Le plan de vigilance est un ensemble de mesure développées « afin de prévenir les atteintes graves envers les humains ». Il doit contenir :
- une cartographie des risques ;
- des procédures d’évaluation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ;
- des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
- un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements de tels risques, et ;
- un dispositif de suivi et d’évaluation de ces mesures.
Cela concerne-t-il toutes les entreprises ? Pas du tout !
La Loi sur le devoir de vigilance s’applique aux sociétés comprenant en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes au moins 5.000 salariés lorsque leur siège social est en France ou au moins 10.000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.
Il s’agit donc d’une règlementation qui s’impose principalement aux plus grandes entreprises françaises. Pour cause, celles-ci sont plus susceptibles d’avoir une partie de leurs activités dans des pays étrangers, notamment hors de l’Union Européenne, où la règlementation, en matière de droit du travail par exemple, pourrait être moins protectrice des travailleurs.
Retrouvez sur le site les contentieux en cours en matière de loi sur le devoir de vigilance.
