Fin 2022, un scandale de corruption de députés du PE a fait s’élever des voix réclamant un cadre plus strict et plus transparent pour l’activité des représentants d’intérêts, qu’il s’agisse d’intérêts privés ou étatiques. Les représentants d’intérêts (lobbyistes) sont-il vraiment encadrés au niveau des institutions européennes ? Comment faire du lobbying éthique ?
Les associations Sherpa et Les Amis de la Terre ont assigné la société multinationale pétrolière Perenco S.A. en réparation du préjudice écologique qui aurait été causé par les activités du groupe en République Démocratique du Congo. En quoi consiste ce fondement ? Qu’en sera-t-il du droit applicable au fond ? L’action en responsabilité de la société mère pour le fait dommageable de ses filiales prospérera-t-elle ? Ce contentieux va permettre d’apporter des réponses à ces questions. L’article revient sur le précédent contentieux Sherpa/Perenco et sur les potentiels moyens & défenses des parties.
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour interdire les produits tirés du travail forcé dans le marché de l’Union Européenne. Il s’agit du premier règlement qui permet d’interdire d’entrée des produits manufacturés ou non dont la production ou l’extraction ont requis du travail forcé. A la différence de la directive européenne sur le devoir de vigilance, le règlement s’appliquera pour toutes les entreprises de l’Union Européenne, y compris pour les TPE et ETI. Elles devront toutes mettre en place des procédures de conformité dans leurs supply chains pour y éliminer le travail forcé.
L’UFLPA introduit une présomption selon laquelle les biens produits ou manufacturés dans la Région Autonome Ouïghoure du Xinjiang (le « Xinjiang ») l’ont été avec du travail forcé. Cette présomption, si elle n’est pas renversée, entraîne une interdiction d’importer tout produit extrait ou manufacturé dans le Xinjiang.
Le greenwashing est pris en sérieux par les autorités judiciaires et régulateurs financiers. L’affaire DWS, dénonciation par une lanceuse d’alerte d’un potentiel greenwashing permet de revenir sur les défis de l’ESG et le risque pesant sur ceux n’y voyant qu’un objet marketing.
Le greenwashing se juridicise, voire ce judiciarise : d’élément de langage activiste il est devenu une infraction sanctionnable. Cet article présente des initiatives juridiques françaises et européennes qui ont pour but de sanctionner l’écoblanchiment, ainsi que des affaires récentes illustrant le risque de sanctions effectif auquel font désormais face les entreprises.
Prenons une banque. Celle-ci octroie des fonds pour un projet. Disons que ce projet promet d’être un succès en termes de rendement, mais que des populations sont violentées, des fonctionnaires corrompus, et des écosystèmes détruits, dans sa mise en œuvre. La banque devrait-elle être reconnue responsable d’avoir participé au financement de ce projet ?
Un contentieux naît, porté par une association de protection des droits humains, à l’encontre d’une société multinationale. Au-delà des questions de compétence, et de droit applicable, pour obtenir une condamnation encore faut-il être en mesure de « prouver » des violations. Qu’elles soient considérées comme des « obstacles » ou des « moyens de défense », les limites imposées à l’établissement de la preuve mettent en relief les enjeux de transparence de cette matière.
Profitant de l’introduction d’une action en comblement de passif environnemental dans le Code minier français par loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2022, cet article revient sur la question épineuse de la responsabilité de la société-mère du fait dommageable de sa filiale, d’un point de vue socio-environnemental.
Depuis les dix dernières années, pour adapter le financement des entreprises aux objectifs socio-environnementaux (ou encore « ESG »), les banques proposent des instruments de finance dits « durables ». Parmi eux les green loans ou « prêts verts » et les sustainability linked loans ou « prêts durables ».
