La loi sur le devoir de vigilance allemand
La loi sur le devoir de vigilance (Sorgfaltspflicht) allemand est entrée en vigueur le 16 juillet 2021. Bien plus longue que la loi sur le… Lire la suite »La loi sur le devoir de vigilance allemand
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Devoir de vigilance et duty of care
Ces différents concepts, pas forcément traduisibles en français, ne doive pas être confondus car ils se rapportent à des textes et des juridictions différentes. Cet article a pour objectif de clarifier, de manière schématique, la différence entre devoir de vigilance, devoir de diligence, et duty of care.
La loi sur le devoir de vigilance
La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d’ordre (la « Loi sur le devoir… Lire la suite »La loi sur le devoir de vigilance
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