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Responsabilité des entreprises internationales

Responsabilité d’une société-mère pour le préjudice écologique causée par sa filiale à l’étranger – Affaire Sherpa c/ Perenco

Les associations Sherpa et Les Amis de la Terre ont assigné la société multinationale pétrolière Perenco S.A. en réparation du préjudice écologique qui aurait été causé par les activités du groupe en République Démocratique du Congo. En quoi consiste ce fondement ? Qu’en sera-t-il du droit applicable au fond ? L’action en responsabilité de la société mère pour le fait dommageable de ses filiales prospérera-t-elle ? Ce contentieux va permettre d’apporter des réponses à ces questions. L’article revient sur le précédent contentieux Sherpa/Perenco et sur les potentiels moyens & défenses des parties.

Le projet de règlement européen contre les produits du travail forcé

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement pour interdire les produits tirés du travail forcé dans le marché de l’Union Européenne. Il s’agit du premier règlement qui permet d’interdire d’entrée des produits manufacturés ou non dont la production ou l’extraction ont requis du travail forcé. A la différence de la directive européenne sur le devoir de vigilance, le règlement s’appliquera pour toutes les entreprises de l’Union Européenne, y compris pour les TPE et ETI. Elles devront toutes mettre en place des procédures de conformité dans leurs supply chains pour y éliminer le travail forcé.

La loi américaine contre le travail forcé des Ouïghours – Explications

L’UFLPA introduit une présomption selon laquelle les biens produits ou manufacturés dans la Région Autonome Ouïghoure du Xinjiang (le « Xinjiang ») l’ont été avec du travail forcé. Cette présomption, si elle n’est pas renversée, entraîne une interdiction d’importer tout produit extrait ou manufacturé dans le Xinjiang.

Responsabilité d’une banque pour l’usage illicite des fonds octroyés

Prenons une banque. Celle-ci octroie des fonds pour un projet. Disons que ce projet promet d’être un succès en termes de rendement, mais que des populations sont violentées, des fonctionnaires corrompus, et des écosystèmes détruits, dans sa mise en œuvre. La banque devrait-elle être reconnue responsable d’avoir participé au financement de ce projet ?

Contentieux « Business & Human Rights » et droit de la preuve

Un contentieux naît, porté par une association de protection des droits humains, à l’encontre d’une société multinationale. Au-delà des questions de compétence, et de droit applicable, pour obtenir une condamnation encore faut-il être en mesure de « prouver » des violations. Qu’elles soient considérées comme des « obstacles » ou des « moyens de défense », les limites imposées à l’établissement de la preuve mettent en relief les enjeux de transparence de cette matière.

Responsabilité de la société-mère pour la réparation du dommage environnemental causé par sa filiale

Profitant de l’introduction d’une action en comblement de passif environnemental dans le Code minier français par loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2022, cet article revient sur la question épineuse de la responsabilité de la société-mère du fait dommageable de sa filiale, d’un point de vue socio-environnemental.