Vous souhaitez débuter votre activité en étant dans les clous juridiquement. Il y a plusieurs bonnes raisons de se poser les bonnes questions : commencer du bon pied votre relation avec le fisc et l’URSSAF ; s’assurer de pouvoir être payé par un client récalcitrant ; présenter un gage de sérieux auprès de financeurs… La check-list suivante vous permet de vous poser les bonnes questions et de faciliter vos rendez-vous avec votre avocat et votre expert comptable. Vous trouverez quelques ressources fiables en bas de page⬇️
Quelle forme de société choisir ?
Vous pouvez choisir d’exercer en tant que « personne physique », ou bien de créer une « personne morale » qui s’interpose juridiquement entre vous et les tiers. Quelques questions à se poser pour avancer :
- Avez-vous un ou des associés ? Si oui, il s’agira d’une société, généralement une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée.
- Comment envisagez-vous le futur proche de votre société ? Si vous comptez ouvrir votre capital à des investisseurs, céder une partie de vos actions à un tiers… La SAS sera plus flexible que la SARL pour des raisons de statuts (clause d’agrément obligatoire en SARL) ou fiscale (droit d’enregistrement), par exemple.
- Qui dirigera la société au quotidien ? La SAS n’impose qu’un dirigeant, le « président ». En SARL, il s’agira du « gérant ». Le gérant ne peut pas être une personne morale, le président si. Dans les deux cas, il est possible d’avoir plusieurs dirigeants.
- Comment souhaitez-vous vous rémunérer ? Une société peut verser des dividendes à ses associés. Vous pouvez également être rémunéré en tant que dirigeant de la société, ou en tant que salarié (idéalement non-dirigeant pour éviter les problèmes). Le président ou directeur général de SAS est assimilé-salarié : les cotisations sociales sont élevées mais assure une couverture sociale minimale et des cotisations ouvrant un droit à l’ARE. Le gérant et associé de SARL est travailleur non salarié.
Comment organiser la relation avec les associés ?
Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) n’est pas systématiquement utile. Pour sceller la gouvernance, rien ne vaut des statuts personnalisés. Néanmoins, un tel pacte permet de poser les questions qui fâchent avant la survenance d’événément imprévu positif (entrée d’un investisseur au capital) ou négatif (décès ou dispute).
- Qui apporte quoi ? Pour créer une société, il est possible de réaliser un apport en numéraire (argent), en nature (un actif, par exemple une machine, un porte-feuille de clients…) ou en industrie (un savoir-faire).
- Aborder les sujets sensibles : que se passe-t-il si l’un de vous décide de quitter l’entreprise au bout de 18 mois ? Si l’autre tombe malade et ne peut plus contribuer à l’entreprise ?
- Qui dirige au quotidien ? Est-ce que tous les associés peuvent engager la société sur signature ?
- Est-ce que des augmentations de capital sont envisagées à moyen terme ? Seront-elles réservées aux associés présents ? Les associés fondateurs souhaitent-ils conserver un certain pourcentage de participation dans la société même à l’arrivée d’investisseurs ?
- Y a-t-il des personnes très impliquées dans l’entreprise mais qui ne sont pas associées ? Comment sont-elles intéressées à la croissance de l’entreprise ?
Quels sont les contrats de base pour mon activité ?
- Qui sont mes clients ? Si ce sont des personnes n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (= des consommateurs), ai-je rédigé des conditions générales de vente contenant les mentions obligatoires légales et appropriées à mon activité ?
- J’ai un site Internet : présente-t-il les mentions légales obligatoires, une politique de gestion des données personnelles et des cookies, des conditions générales d’utilisation ?
- Vos factures contiennent-elles les mentions légales obligatoires et adaptées à la manière dont vous souhaitez être réglés ? Appliquez-vous le bon taux de TVA, si vous y êtes assujetti ?
- Vous avez recours à des prestataires : les contrats conclus avec eux vous permettent-ils d’obtenir l’exécution forcée de la prestation ou bien, des pénalités de retard ou de non-conformité, la cession des droits d’auteurs, etc. ?
- Vous êtes prestataire : les contrats protègent-ils vos intérêts (définition de vos obligations, détermination du prix, pénalités de retard ou de non-conformité, cession de droits d’auteur, juridiction compétente, etc.)
- Vous embauchez : prenez-le temps de comprendre les enjeux du contrat de travail auprès d’un professionnel des RH (avocat, DRH externalisé, expert-comptable).
- Vous traitez des données sensibles ou partagez des analyses à forte valeur ajoutée : avez-vous signé un accord de confidentialité ? Avez-vous protégé les éléments pouvant relever du secret des affaires ?
Comment sécuriser les actifs de mon entreprise ?
- Quels sont les actifs-clés de votre entreprise ? Immeuble, fond de commerce, machines, données, portefeuille de clients, savoir-faire d’un associé, marque, brevet, nom de domaine…
- Certains actifs vous permettront d’accéder à des financements plus facilement. Ils doivent donc être sécurisés juridiquement.
- Les titres de propriété des immeubles (bâties ou terrains nus) sont-ils à jour et exacts ?
- Local : le bail conclu pour l’utilisation de votre local doit être pertinent eu égard à la durée, à l’usage, et au prix que vous envisagiez pour celui-ci.
- La marque a-t-elle été déposée à l’INPI après une revue d’antérioté ? Le brevet ou les modèles et dessins ont-ils été enregistrés et ont-ils été renouvelés ?
- L’associé ayant proposé son savoir-faire ou son réseau est-il prêt à signer une clause de non-concurrence avec ses co-associés ? Les associés en devenir ont-ils signés un accord de confidentialité ?
- Données personnelles : les données personnelles qui vont être utilisées par l’entreprise pour développer son activité sont-elles utilisées en accord avec le droit applicable (stockage sécurisé, droit d’accès, etc.) ?
- Machines : les contrats et assurances souscrits me permettent-ils d’obtenir une indemnisation suffisante, un remplacement, en cas d’avarie ?
Lucie NZONZA
Avocate en droit des affaires – je vous accompagne en conseil et en contentieux des affaires durant la vie de votre société. Vous réfléchissez à votre gouvernance ? Vous ne parvenez pas à résoudre un conflit avec un associé, un prestataire, un client, un fournisseur ?… Trouvons ensemble une solution à votre casse-tête juridique 🤝
Ressources fiables pour dirigeants d’entreprise
- Description des différentes formes de société (service public)
- Simulateur de revenus pour un dirigeant de SASU
- Simulateur de revenus pour un dirigeant d’EURL (SARL à associé unique)
- Simulateur de revenus pour l’auto-entrepreneur
- Simulateur de revenus pour l’entreprise individuelle
- Guide de la CNIL pour débuter sa mise en conformité au RGPD
- Les étapes du dépôt de marque à l’INPI
- Mentions obligatoires pour les factures
- Modèle de pacte d’associés (Bpifrance)
- Mentions obligatoires dans les conditions générales de vente
