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Droit français

Responsabilité d’une société-mère pour le préjudice écologique causée par sa filiale à l’étranger – Affaire Sherpa c/ Perenco

Les associations Sherpa et Les Amis de la Terre ont assigné la société multinationale pétrolière Perenco S.A. en réparation du préjudice écologique qui aurait été causé par les activités du groupe en République Démocratique du Congo. En quoi consiste ce fondement ? Qu’en sera-t-il du droit applicable au fond ? L’action en responsabilité de la société mère pour le fait dommageable de ses filiales prospérera-t-elle ? Ce contentieux va permettre d’apporter des réponses à ces questions. L’article revient sur le précédent contentieux Sherpa/Perenco et sur les potentiels moyens & défenses des parties.

Contentieux « Business & Human Rights » et droit de la preuve

Un contentieux naît, porté par une association de protection des droits humains, à l’encontre d’une société multinationale. Au-delà des questions de compétence, et de droit applicable, pour obtenir une condamnation encore faut-il être en mesure de « prouver » des violations. Qu’elles soient considérées comme des « obstacles » ou des « moyens de défense », les limites imposées à l’établissement de la preuve mettent en relief les enjeux de transparence de cette matière.

Responsabilité de la société-mère pour la réparation du dommage environnemental causé par sa filiale

Profitant de l’introduction d’une action en comblement de passif environnemental dans le Code minier français par loi « Climat et Résilience » promulguée le 22 août 2022, cet article revient sur la question épineuse de la responsabilité de la société-mère du fait dommageable de sa filiale, d’un point de vue socio-environnemental.